En France, lorsque l’on souhaite réaliser des travaux, il est indispensable d’en avertir l’administration. La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est la formalité administrative qu’il vous faudra remplir si vous prévoyez d’agrandir votre maison, de modifier son apparence extérieure ou d’aménager certaines parties de votre terrain. La DP permet à la mairie de vérifier la conformité de vos travaux avec les règles locales d’urbanisme. Dans cet article, Mon Courtier Fenêtres vous explique en détails ce qu’est une déclaration préalable, en quoi elle diffère du permis de construire, et comment en faire la demande.
Qu’est-ce qu’une Déclaration Préalable (DP) ?
La déclaration préalable (DP) est un dossier administratif qui est soumis aux services d’urbanisme de votre mairie pour valider votre demande de travaux. La DP est exigée dans le cas de travaux de petite ampleur, comme un ravalement de façade, la modification de clôtures ou encore le changement de menuiseries extérieures
Le service d’urbanisme de votre commune donnera son aval pour vos travaux si et seulement s’ils respectent les règles d’urbanisme et le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre ville. Nous vous conseillons donc de consulter ce dernier avant de déposer votre demande !
Bon à savoir : Parce qu’une demande préalable de travaux est un dossier complexe à monter, il peut être pertinent de vous faire accompagner par un architecte. Ce professionnel saura vous aider à mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir une acceptation de l’Urbanisme.
Déclaration Préalable de Travaux VS Permis de Construire
En quoi la demande préalable de travaux diffère-t-elle d’un permis de construire ? En réalité, la différence se situe surtout au niveau de la surface à construire.
Concrètement, une DP est requise pour une surface minime (inférieure à 20 m³) et pour des travaux de moindre ampleur comme :
- l’extension d’une maison ;
- le changement de couleur de votre façade ;
- le remplacement des menuiseries ;
- ou encore la création d’une terrasse ou d’un abri de jardin (inférieurs à 20 m³).
Le Permis de Construire (PC) est, quant à lui, obligatoire pour les travaux d’envergure comme une nouvelle construction ou l’aménagement d’un espace d’une surface au sol supérieure à 20 m2.
Vous vous demandez si votre projet de travaux entre dans la catégorie d’une demande préalable de travaux ? Sachez que vous pouvez retrouver tous les cas de figure sur la page dédiée du Service Public.
Quelles sont les démarches pour une demande préalable de travaux ?
Maintenant que nous avons défini ce qu’était la DP, voyons comment monter votre dossier de demande préalable de travaux.
Monter le dossier
Avant de monter votre dossier, pensez à bien vous référer au PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune. Cela vous permettra :
- de localiser votre terrain pour savoir si vous êtes dans un secteur protégé ou à proximité d’un bâtiment historique ;
- et de vérifier que votre projet respecte les différentes réglementations.
Ensuite, vous devrez remplir le Cerfa n°13703*06 en indiquant toutes les informations relatives au demandeur et au projet de travaux.
Enfin, il vous sera demandé de joindre au dossier une liste de 8 pièces obligatoires :
- Le plan de situation du terrain, qui donne des informations sur la localisation de votre terrain pour identifier les règles d’urbanisme qui s’y appliquent.
- Le plan de masse de la construction, qui présente une vue du dessus du projet en faisant apparaître les bâtiments déjà présents sur le site, ceux à édifier, les emplacements prévus, les arbres présents ou à abattre, etc.
- Le plan de coupe de la construction et du terrain, qui fait apparaître la vision du projet avant et après le chantier.
- Le plan des toitures et des façades, qui donne une idée de l’aspect extérieur du bâtiment, mais aussi sa hauteur.
- La représentation de l’aspect extérieur. Il s’agit d’une projection des modifications à venir.
- Le document graphique en 3D, qui est une modélisation 3D de votre projet de travaux. Il permet de visualiser la partie de la modification qui est visible depuis l’espace public.
- Une photographie qui situe le bâtiment dans son environnement proche. Cette pièce a pour but de montrer les constructions directement voisines.
- Une photographie qui situe le terrain dans son environnement lointain. Elle permet de visualiser la situation du bâtiment dans la rue et les constructions à proximité.
Bon à savoir : Selon la nature de votre projet, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Déposer le dossier à la mairie
Une fois votre dossier complet, vous pourrez déposer votre demande préalable de travaux aux services d’urbanisme de votre mairie. Il faudra prévoir quatre exemplaires papier, que vous pourrez au choix :
- envoyer par la poste ;
- ou déposer en mains propres.
Bon à savoir : Au moment du dépôt, ou à réception de votre courrier, la mairie vous attribuera un numéro d’enregistrement et vous remettra un récépissé.
Afficher sa DP
Vous avez reçu une réponse favorable à votre DP ? Félicitations ! Il ne vous reste plus qu’à afficher la demande préalable de travaux devant chez vous. Mais attention à bien respecter la réglementation ! Le panneau doit :
- mesurer au minimum 80 cm x 120 cm ;
- être apposé devant votre habitation et de manière visible depuis l’espace public ;
- comporter l’autorisation d’urbanisme qui vous aura été fournie par la mairie ;
- rester en place durant toute la durée des travaux ;
- et comporter un certain nombre d’informations (référence du dossier, date de délivrance, nom des bénéficiaires, nature du projet, hauteur de la construction le cas échéant, superficie du terrain, adresse de la mairie et droits de recours des tiers).
Questions fréquentes à propos de la Demande Préalable de Travaux
Quel est le délai d’instruction d’une demande préalable ?
Une demande préalable est généralement instruite dans un délai de 1 à 2 mois. Dans les deux semaines suivant le dépôt de votre dossier, la mairie affiche un avis comportant les caractéristiques de votre projet. Si au bout de 2 mois, vous n’avez pas eu de nouvelles, c’est que votre demande est acceptée. Bien entendu, il vaut mieux demander confirmation à la mairie avant de commencer vos travaux !
Quelle est la durée de validité d’une DP ?
Une demande préalable de travaux est valable 3 ans et renouvelable deux fois pour une durée d’un an à chaque fois.
Que faire si ma demande préalable est refusée ?
Un refus peut vous être adressé si votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme ou que votre dossier est incomplet. Mais avant de vous opposer un refus, la mairie vous demandera des pièces complémentaires pour étudier au mieux le projet de travaux. Nous vous conseillons alors de faire appel à un architecte qui pourra vous accompagner durant la procédure.